Décret n° 85-224
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 95-224 du 20 août 1985 fixant les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale dues aux assurés sociaux en fonction ou en formation à l'étranger,
Chapitre V — Dispositions finales
Article 17
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment
- le décret n° 80-11 du 19 janvier 1980 relatif à la prise en charge des frais de soins médicaux des agents diplomatiques et consulaires et des membres de leur famille à l'étranger, les articles 49 et 50 du décret n° 81-17 du 14 janvier 1981 fixant les conditions de mise en œuvre de la formation et du perfectionnement à l'étranger.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1985
