Décret n° 85-224
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 95-224 du 20 août 1985 fixant les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale dues aux assurés sociaux en fonction ou en formation à l'étranger,
Chapitre III — Dispositions applicables aux étudiants, travailleurs admis à une formation à l'étranger
Article 12
Dans le cas où l'étudiant ou le travailleur admis en formation doit être obligatoirement affilié à un régime d'assurances dans le pays d'accueil, les cotisations qui er. résultent sont, selon le cas, avancées ou remboursées pour le compte de la caisse de de sécurité sociale compétente par la règle de la mission diplomatique ou consulaire.
