Décret n° 85-224
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 95-224 du 20 août 1985 fixant les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale dues aux assurés sociaux en fonction ou en formation à l'étranger,
Chapitre III — Dispositions applicables aux étudiants, travailleurs admis à une formation à l'étranger
Article 11
Les étudiants et travailleurs admis à une formation à l'étranger visés à l'article 1er et leurs ayants-droits bénéficient des dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 sous réserve des dispositions suivantes:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 815 les frais pharmaceutiques, d'explorations biologiques, électro-radiographiques, endoscopiques et isotopiques sont remboursés à 100 %,
- les prothèses dentaires reconnues nécessaires sont remboursées à 80%,
- les verres optiques sont remboursés à 100%.
