Décret n° 85-224
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 95-224 du 20 août 1985 fixant les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale dues aux assurés sociaux en fonction ou en formation à l'étranger,
Chapitre II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS EN FONCTION A L'ETRANGER
Article 10
Les ayants-droits des personnels en poste à l'étranger bénéficient de l'allocation décès dans les conditions prévues par les articles 48, 49 et 50 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1933 susvisée.
Les ayants droits peuvent, après avis favorable du ministre des affaires étrangères, bénéficier du transfert d'une partie de l'allocation décès dans la limite de 25% de son montant.
