Article 9

Dans le cadre de la mission prévue à l'article 8 ci-dessus, la C.N.A.S.A.T. est chargée:

- d'attribuer un numéro d'immatriculation national aux assurés sociaux et aux employeurs ;

- de conclure les conventions prévues à l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée;

- d'assurer, en ce qui la concerne, l'information des bénéficiaires et des employeurs..