Décret n° 85-223
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
Décret n° 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
L'organisation interne des caisses sera fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la réforme administrative.
