Décret n° 85-223
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
Décret n° 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale
TITRE III — DU FONCTIONNEMENT DES CAISSES › CHAPITRE III — TUTELLE ET CONTROLE
Article 32
Les caisses sont soumises aux contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.
