Décret n° 85-223
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
Décret n° 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale
TITRE III — DU FONCTIONNEMENT DES CAISSES › CHAPITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
La comptabilité doit permettre de suivre, distinctement, la gestion de chaque branche de la sécurité sociale.
