Décret n° 85-223
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
Décret n° 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale
TITRE III — DU FONCTIONNEMENT DES CAISSES › CHAPITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
La comptabilité des caisses est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions législatives et réglementaires les concernant.
Une nomenclature détaillée des recettes et des dépenses sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de tutelle.
