Décret n° 85-223
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
Décret n° 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale
TITRE III — DU FONCTIONNEMENT DES CAISSES › Chapitre I — Des organes de gestion › Section II — Le conseil d'administration
Article 26
La comptabilité des caisses est tenue réglement intérieur, lequel est soumis, pour approbation, au ministre de tutelle.
