Décret n° 85-223
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
Décret n° 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale
TITRE III — DU FONCTIONNEMENT DES CAISSES › Chapitre I — Des organes de gestion › Section II — Le conseil d'administration
Article 24
Le conseil d'administration se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.
Il se réunit en session extraordinaire, à la demande du ministre de tutelle ou des deux tiers de ses membres.
