Article 1er

Les organismes de sécurité sociale prévus, respectivement, aux articles 78. 49 et 81 des lois nº 83-11, 83-12 et 83-13 du 2 juillet 1983 súsvisées, sont :

- la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, par abréviation C.N.A.S.A.T. », la caisse nationale des retraites, par abréviation < C.N.R. >.