Décret n° 85-223
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
Décret n° 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale
TITRE III — DU FONCTIONNEMENT DES CAISSES › Chapitre I — Des organes de gestion › Section 1 — Le directeur
Article 13
Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses de la caisse.
Il établit le projet de budget de la caisse, accompagné des documents annexes.
