Décret n° 85-220
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
Décret n° 85-220 du 20 août 1985 portant transfert et virement de crédits au budget du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1985, un crédit de neuf millions quatre cent soixante mille dinars (9.460.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état « B > annexé au présent décret.