Décret n° 85-219
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
Décret n° 85-219 du 20 août 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'enseignement supérieur
Article 2
Il est ouvert, sur 1985, un crédit de cent quatre vingt millions de dinars (180.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'enseignement supérieur et au chapitre 36-11 « Subvention aux établissements d'enseignement supérieur ».