Décret n° 85-219
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
Décret n° 85-219 du 20 août 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'enseignement supérieur
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, un crédit de cent quatre vingt millions de dinars (180.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 « Dépenses éventuelles ».
