Décret n° 85-216
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-216 du 20 août 1985 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat
Chapitre I — Dispositions générales
Article 6
La section 2 de la catégorie E et la catégorie F prévues à l'article 5 ci-dessus peuvent, en outre, servir à la détermination de la rémunération attachée à l'exercice de certaines fonctions supérieures non électives autres que celles prévues par le décret n° 85-215 du 20 août 1985 susvisé.
