Décret n° 85-216
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-216 du 20 août 1985 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat
Chapitre III — Dispositions finales
Article 16
Des instructions ultérieures préciseront. en tant que de besoin, les modalités d'application du 'présent décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1985
