Décret n° 85-215
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-215 du 20 acût 1985 fixant la liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat
Article 3
Le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs est abrogé.