Article 9

Les travailleurs exerçant des fonctions supérieures ont droit à une rémunération en rapport avec le niveau des responsabilités qui leur sont confiées et les sujétions inhérentes aux fonctions occupées.

Les travailleurs exerçant des fonctions supérieures dont la liste sera déterminée par décret, bénéficient, en outre, de moyens particuliers liés aux astreintes inhérentes à la nature des fonctions assumées.