Décret n° 85-214
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 41
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 août 1985.
Chadli BENDJEDID.
