Décret n° 85-214
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 36
Lorsque la cessation de fonction Intervient à la demande de l'intéressé, celui-ci est réintégré dans son grade d'origine.