Décret n° 85-214
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 26
Le travailleur exerçant une fonction supérieure ne peut avoir des liens de subordination hiérarchique directe avec son conjoint ou un parent jusqu'au deuxième degré.
