Décret n° 85-214
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 15
Le travailleur exerçant une fonction supérieure est tenu d'être, en permanence, disponible vis à vis de l'institution ou de l'administration auprès de laquelle il exerce.
