Décret n° 85-214
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 14
Le travailleur exerçant une fonction | supérieure doit veiller à la sauvegarde, à la conservation, à la protection et à la valorisation du patrimoine placé sous sa responsabilité.
Les moyens et matériels, mis à sa disposition pour 1 remplir la mission qui lui est confiée, ne dolvent, en aucun cas, servir à d'autres buts ou usages que ceux auxquels ils sont régulièrement destinés.