Article 9

La commission de wilaya est chargée du suivi et de l'évaluation des travaux de la commission de daïra ainsi que de l'examen des recours gracieux et de l'identification des cas de remise en état des lieux et des procédures à mettre en œuvre.

Elle comprend:

- le wall, président, le procureur général, le directeur de l'exécutif chargé de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat,

- le directeur de l'exécutif chargé de la réglementation et de l'administration locale, le directeur de l'exécutif chargé de l'agriculture, les chefs des services de sécurité de wilaya, le président de l'assemblée populaire communale concernée,

- éventuellement, tout directeur d'exécutif concerné.

La possibilité du recours gracieux susvisé est notifiée aux intéressés qui peuvent présenter tous documents et apporter toutes explications qu'ils jugent utiles dans ce cadre.