Décret n° 85-212
· ج.ر عدد 34 لسنة 1985
Décret n° 85-212 du 13 août 1985 déterminant les conditions de régularisation dans leurs droits de disposition et d'habitation des occupants effectifs de terrains publics ou privés objet d'actes et/ou de constructions non conformes aux régles en vigueur
Article 4
La cession visée à l'article 3 ci-dessus ne concerne que les terrains sur lesquels sont édifiées ou projetées des constructions conformes aux conditions fixées aux articles 5 et 6, ci-dessous.
En outre, la superficie des terrains cédés ne saurait, dans tous les cas, excéder les limites fixées par l'ordonnance n° 74-26 du février 1974 susvisée.
