Décret n° 85-212
· ج.ر عدد 34 لسنة 1985
Décret n° 85-212 du 13 août 1985 déterminant les conditions de régularisation dans leurs droits de disposition et d'habitation des occupants effectifs de terrains publics ou privés objet d'actes et/ou de constructions non conformes aux régles en vigueur
Article 14
Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre des finances, du ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire précisera, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par le présent décret.
