Décret n° 85-212
· ج.ر عدد 34 لسنة 1985
Décret n° 85-212 du 13 août 1985 déterminant les conditions de régularisation dans leurs droits de disposition et d'habitation des occupants effectifs de terrains publics ou privés objet d'actes et/ou de constructions non conformes aux régles en vigueur
Article 11
Le dossier dont la composition est modulée, en fonction de chaque groupe de cas, est constitué à la diligence du président de l'assemblée populaire communale concernée.
Le président de l'assemblée populaire communale veille à la constitution complète du dossier ainsi qu'à sa transmission à la commission de daïra.
