Article 7

La demande du permis de construire doit être signée par le propriétaire ou son mandataire ou par le représentant habilité de l'organisme ou service affectataire du terrain ou de la construction.

Le demandeur doit fournir soit 1°) une copie de l'acte de propriété et, le cas échéant, le mandat établi suivant les dispositions de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil; 2°) une ampliation de l'arrêté ayant prononcé l'affectation du terrain ou de la construction.