Article 3

Pour les ouvrages normalisés promus par le secteur public et intégrés à des programmations sectorielles, quel que soit le lieu d'implantation, outre les pièces requises à l'article 2 ci-dessus, sont exigées les pièces écrites et graphiques précisant la nature et les particularités de l'ouvrage à réaliser, soit le document afférent à l'étude de projet.