Article 2

Pour tous ouvrages promus par les particuliers, autres que ceux prévus aux articles 5 et 6 ci-dessous, et pour les ouvrages non normalisés promus par le secteur public, quel que soit le lieu d'implantation, le dossier doit comprendre 1°) le plan de situation établi à l'échelle 1/5000ème ou 1/2000ème et comportant l'orientation, les voles de desserte avec indication de leur nature et de leur dénomination ainsi que les points de repère permettant de localiser le terrain. 2°) le plan de masse de construction et aménagement établi à l'échelle 1/200ème ou 1/500ème comportant les indications suivantes: -l'orientation,

- les limites du terrain et sa superficie, le tracé des clôtures,

- la nature, la hauteur ou le nombre d'étages des constructions voisines,

- la hauteur ou le nombre d'étages des constructions existantes et projetées sur le terrain, -la destination des différentes constructions ainsi que celle des espaces non construits,

- la surface totale du plancher et la surface construite au sol, les courbes de niveau du terrain ou la surface de nivellement ou les coupes schématiques du terrain,

- l'indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec leurs caractéristiques techniques principales ainsi que les points de raccordement et le tracé des voiries et réseaux projetés sur le terrain. 3°) les plans à l'échelle minimale de 2 cm par mètre de la distribution intérieure des différents niveaux des constructions (sous-sol avec indication des canalisations, rez-de chaussées, étages) ainsi que les élévations des façades et clôtures et les coupes utiles.

La destination des différents locaux devra figurer sur les plans concernant les transformations de façade ou de gros-œuvres devront faire apparaître distinctement les parties d'ouvrages anciens conservées ou démolies et les ouvrages nouveaux projetés. 4°) Les pièces suivantes peuvent, en outre, être exigées :

a) pour les constructions projetées sur un terrain faisant partie d'un lotissement à usage d'habitation ou autre, les références du permis de lõtir accordé,

b) pour les constructions à usage industriel ou commercial et pour les établissements destinés à recevoir du public, une notice accompagnée des schémas utiles et comportant les indications suivantes : -l'effectif total du personnel employé et la capacité d'accueil de chaque bâtiment,

- le mode de construction du gros-œuvre et des toitures, la nature des matériaux utilisés tant pour la construction que pour la décoration et les aménagements intérieurs.

- la description sommaire du dispositif d'alimentation en électricité, organes de production, de transformation et de distribution et en gaz, emplacement des compteurs, stockage éventuel, REPUBLIQUE ALGERIENNE 771

- la description sommaire des chaufferies, chaudières, cheminées, dispositif d'alimentation et de stockage de combustible, ventilation des locaux,

- les moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie,

- la nature et les quantités de substances liquides, solides ou gazeuses préjudiciables à la santé publique ou à l'agriculture contenues dans les eaux usées évacuées et les émissions gazeuses ainsi que le dispositif de traitement et de filtrage,

- le niveau de bruit produit.

c) pour les établissements industriels ou commerclaux classés dans les catégories d'établissements dangereux, insalubres et incommodes, l'arrêté du wali en autorisant la création ou l'extension.

d) pour les constructions entreprises par les services, organismes et entreprises publics de l'Etat, des wilayas et des communes, le procès-verbal de choix de terrain, dont la procédure est fixée aux articles 44 et suivants du décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 susvisé.