Décret n° 85-211
· ج.ر عدد 34 لسنة 1985
Décret n° 85-211 du 13 août 1985 fixant les modalités de délivrance du permis de construire et du permis de lôtir
CHAPITRE III — INSTRUCTION ET DELIVRANCE DU PERMIS DE LOTIR
Article 27
La demande de permis de lõtir et les dossiers qui l'accompagnent sont déposés au siège de l'assemblée populaire communale dans laquelle se situe le terrain.
La date de dépôt de la demande est constatée par un récépissé.
