Article 24

Les délais de réponse à la demande d'accord préalable sont fixés à soixante (60) jours.

Ils sont portés à quatre (4) mois lorsqu'il y a lieu de recueillir l'avis de services autres que le service chargé de l'urbanisme de la wilaya ou lorsque la décision doit être prise par le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.