Article 20

La demande d'accord préalable est étabile suivant modèle arrêté par le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Le dossier, établi en quatre (4) exemplaires, joint à la demande, comporte les pièces suivantes :

A) ans tous les cas 1°) le plan de situation établi conformément aux indications de l'article 2, alinéa 1, du présent décret, 2°) le plan de masse établi conformément aux indications de l'article 2, alinéa 2 du présent décret et comportant notamment des indications sur :

- l'importance du programme, notamment la capacité d'accueil et l'effectif en personnel, -l'impact du projet sur son environnement, notamment les besoins induits en matière d'équipements, d'infrastructures et de transport, les pollutions et les nuisances éventuelles,

- l'insertion du projet dans son environnement, notamment les équipements et infrastructures à REPUBLIQUE ALGERIENNE 773 créer, les distances de transport et moyens nouveaux, les précautions contre les pollutions et nuisances prévues.

B) Un plan-type de logements pour les constructions à usage d'habitation.

C) Pour les constructions entreprises par les services, organismes et entreprises publics de l'Etat, des wilayas et des communes, ie procès-verbal de choix de terrain dont la procédure est fixée aux articles 44 et suivants du décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 susvisé.