Article 19

Dans le cadre des dispositions de l'article 23 de la toi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée, il peut être sollicité un accord préalable par quiconque envisage d'entreprendre une construction comportant un ou plusieurs bâtiments d'un minimum de 3.500 m2 de plancher.

L'accord préalable concerne la localisation, la nature, l'importance, le volume, l'implantation et l'aspect général des constructions projetées.