Article 16

Le bénéficiaire d'un arrêté autorisant la construction doit, dès réception du permis de construire, informer le président de l'assemblée populaire communale concernée de la date d'ouverture du chantier par lettre recommandée avec accusé de réception.

La déclaration d'ouverture du chantier est établie suivant le modèle arrêté par le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.