Article 14

L'avis des services chargés de l'urbanisme de la wilaya, accompagné des autres avis, le cas échéant, est transmis à l'autorité compétente pour statuer sur la demande dans les trente (30) Jours, avant l'expiration des délais prévus à l'article 6 de l'ordonnance n° 85-01 du 13 août 1985 susvisée.