Article 13

Les services chargés de l'urbanisme de la wilaya mentionnent les prescriptions particulières auxquelles peut être subordonnée la délivrance du permis de construire.

Dans ce cas, le demandeur devra reprendre l'ensemble des prescriptions particulières et réintroduire sa demande de permis de construire conformément aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 précités. La demande est instruite et réponse y est apportée dans les soixante (60) jours au plus tard après sa réintroduction