Article 12

Outre les services consultés, notamment ceux chargés de la protection civile, de la santé, du travail et des travaux publics, obligation est faite de consulter dans les cas prévus à l'article 16 de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 août 1985

- les services chargés de l'agriculture et de l'hydraulique,

- les services chargés de la promotion ou de la gestion des zones spécifiques ou des zones à protéger.

Les services, consultés sont tenus de formuler expressément leur avis dans un délai de trente (30) jours, à compter de la réception du dossier qu'ils doivent retourner aux services chargés de l'urbanisme de la wilaya.