Décret n° 85-209
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
Décret n° 85-209 du 6 août 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire
Article 15
Les dispositions du décret n° 81-262 du 26 septembre 1981 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire sont abrogées.
