Décret n° 85-208 · ج.ر عدد 33 لسنة 1985 ملغى
Décret n° 85-208 du 6 août 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications

Article 12

Les structures du ministère exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes du secteur les prérogatives et tâches qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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