Article 9

La direction des études juridiques, de la réglementation et du contentieux comprend : 1°) La sous-direction des études juridiques et de la réglementation qui comporte :

a) le bureau de la réglementation,

b) le bureau des études juridiques,

c) le bureau de la documentation; 2°) La sous-direction du contentieux et des marchés qui comporte :

a) le bureau du contentieux,

b) le bureau des marchés.