Décret n° 85-202
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-202 du 6 août 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances (rectificatif). J.O. nº 33 du 7 août 1985 Page 744, lère colonne, insérer après la 7ème ligne un alinéa d) rédigé comme suit: <d) Le bureau du traitement et des applications informatiques du budget de l'Etat et des collectivités publiques ». (Le reste sans changement)
Article 15
Les structures du ministère exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes du secteur, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
