Décret n° 85-201
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-201 du 6 août 1985 fixant la composition des cabinets ministériels
Article 4
Les dispositions contraires au présent décret relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels sont abrogées.