Décret n° 85-199
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-199 du 30 juillet 1985 portant transfert à la wilaya de Tipaza des biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l'entreprise < Horticole et espaces verts » de l'Armée nationale populaire et par l'unité ameublement et restauration des sites et monuments de Sidi Fredj
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Khammar, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
