Décret n° 85-198
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-198 du 30 juillet 1985 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, pâtes alimentaires et couscous
Chapitre III — Prix de vente du pain › Section II — Mesures de régularisation et dispositions diverses
Article 15
Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 susvisée.
