Décret n° 85-198
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-198 du 30 juillet 1985 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, pâtes alimentaires et couscous
Chapitre III — Prix de vente du pain › Section II — Mesures de régularisation et dispositions diverses
Article 14
Les redevances compensatrices prévues aux articles 12 et 13 du présent décret sont versées au trésor.
