Décret n° 85-198
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-198 du 30 juillet 1985 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, pâtes alimentaires et couscous
Chapitre III — Prix de vente du pain › Section II — Mesures de régularisation et dispositions diverses
Article 13
Les stocks de semoules, de farines, die couscous et de pâtes alimentaires détenus par les E.R.I.A.D. et autres détenteurs, de stocks le 31 juillet 1985, à 24 heures, donnent lieu au versement par ces dernières à une redevance compensatrice fixée à :
Semoule supérieure 20,00 DA le quintal, Semoule de consommation ......15,24 DA le quintal, Farine supérieure.............. 20,39 DA le quintal, Farine courante .......18,50 DA le quintal. 1
