Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47
En cas de contestation sur la qualité des céréales et des légumes secs, l'Institut de Développement des Grandes Cultures est seul compétent pour procéder à la contre-analyse des échantillons prélevés contradictoirement au moment de la livraison ; le résultat de l'analyse de l'Institut est sans appel.
